Date de consolidation et diplopie -

 - Fausses déclarations de l'Expert CHAINE

Le 1er Expert judiciaire (Pr Laurent LAROCHE, 2002, CHNU des XV-XX, Paris) avait fixé la date de consolidation au 25 novembre 2002, jour  de la réunion d’expertise, soit deux ans, six mois et 17 jours après la 2ème décompression orbitaire du 9 mai 2000 :

« La date de consolidation peut être considérée comme fixée le jour de la présente expertise, soit le 25 novembre 2002. » (p. 11 du rapport de l’Expert LAROCHE)

Le 2ème Expert (Pr Gilles CHAINE, 2007, hôpital Avicenne, Bobigny) fixe la date de consolidation à un an et demi plus tôt, soit au 8 mai 2001 :

« La date de consolidation est fixée un an après l'intervention du Docteur KRASTINOVA. » (p. 20 du rapport de l’Expert CHAINE)

Comment peut-il y avoir un tel écart (plus de 18 mois), s’agissant de la consolidation d’un même patient, relativement aux mêmes affections ? Les experts fixent-ils la date de consolidation de façon arbitraire ?

Je reprends la définition de la date de consolidation telle qu’elle est décrite dans l’article : « Expertise judiciaire : Mission droit commun 2006 », point 14 :

« Fixer la date de consolidation, qui se définit comme le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique ».

La date de consolidation fixée par l’Expert CHAINE pose un problème : elle correspond à un moment où j’étais encore en arrêt de longue maladie, et en soin ; et mon état de santé n’était, donc, pas encore consolidé. En effet, la première période d’incapacité totale de travail (ITT) consécutive à la 2ème opération de décompression orbitaire (Drs KRASTINOVA/BAUJAT) a couvert plus de 12 mois consécutifs : du 8 mai 2000 au 20 mai 2001.

Il découle de cette « inadvertance » de la part de l’Expert CHAINE :

1.    la date de consolidation qu’il fixe n’a aucune validité puisque, par définition, elle ne correspond pas à une consolidation ;

2.    il n’a pas pris connaissance de mon dossier, puisque je lui avais envoyé un tableau avec les dates de tous les congés de longue maladie et mi-temps thérapeutiques nécessités par les opérations, en particulier par la deuxième.

Pour en revenir à la diplopie, au lieu de l’évaluer telle qu’elle était à la date de consolidation fixée par lui, en se fondant sur les examens orthoptiques fournis, il ne tient aucun compte ni de la date de consolidation, ni des examens fournis, et m’impose un nouvel examen orthoptique 6 ans après la date de consolidation.

A quoi cela ressemble-t-il ? Est-ce, là, une démarche d’expert ? Et, la date de consolidation n’est-elle qu’un vain mot, un caprice linguistique que les juges obligent les experts à mentionner dans leur rapport mais qui ne correspond à rien dans la réalité relativement à l’état de santé de la victime ? On remarquera, au passage, le laconisme éloquent avec lequel les Experts LAROCHE, puis CHAINE, évacuent cette question centrale, en une phrase, sans aucune argumentation ou motivation à l’appui.

En effet, il en passe de l’eau sous les ponts, en 6 ans ! Et si j’avais eu de la chance, la diplopie et les autres lésions auraient pu être totalement guéries. Il n’en restait pas moins que, pour les besoins de l’expertise et l’évaluation de l’IPP, c’était la diplopie et les préjudices de 2001 que l’Expert devait évaluer, c’est à dire mon état à la date de consolidation, pas mon état 6 ans plus tard.

Mais, peu importe. Je n’ai pas eu de chance et ma diplopie n’a pas disparu, pas plus que le reste. Au contraire, mon état s’est considérablement aggravé, et ne cesse de s’aggraver.

Seulement, dans la description de ce qui est censée être ma diplopie de 2007, l’Expert CHAINE ne tient pas davantage compte des résultats de l’examen orthoptique de 2007, malgré ses déclarations, forcément fausses :

« L'expert ne peut que se rapporter aux résultats de l'examen qui a été pratiqué le jour de l'expertise qui met en évidence une limitation du droit inférieur gauche, responsable d'une diplopie modérée dans le regard vers le bas. » (p. 23 du rapport)

 « Cependant il est apparu une diplopie dans le regard inféro­latéral » (p. 7 du rapport d’expertise)

« Ce bilan montre effectivement une limitation modérée du droit inférieur gauche, une insuffisance de convergence qui serait probablement améliorée par des séances de rééducation. Une prismation de 4 dioptries de base inférieure sur l'œil droit et de 2 dioptries de base externe sur l'œil gauche permet une suppression de la diplopie. » (p. 12 du rapport)

« Le test de Lancaster met en évidence une limitation du droit inférieur gauche. » (p. 12 du rapport)

« En position primaire, il n'existe pas de diplopie. La diplopie n'apparaît que dans le regard vers le bas. » (p. 13 du rapport)

« La diplopie prédomine dans le regard vers le bas et en temporal surtout dans le regard vers la gauche (…). Elle est compensée par une correction prismatique. » (pp. 18-19 du rapport)

« Enfin, en ce qui concerne l'insuffisance de convergence, rien ne permet de dire qu'elle est liée à la chirurgie dans la mesure où il s'agit d'un état plus que d'une pathologie extrêmement répandue dans la population générale. » (p. 23 du rapport)

Le plus extraordinaire, c’est que, rien, dans la description de l’Expert, ne correspond à ma diplopie :

- ni la limitation du droit inférieur gauche, puisque c’est le droit inférieur droit qui est le plus limité des deux ;

- ni l’insuffisance de convergence, puisque j’ai une insuffisance en divergence ;

- ni l’absence de diplopie dans le regard en position primaire, puisque ma diplopie est également présente dans cette position du regard – ce que l’Expert CHAINE devrait savoir, puisque, le 14 février, il n’a pas pu mesurer mon acuité visuelle non corrigée parce que, sans mes lunettes équipées de prismes, je voyais les lettres en double (regard en face, position primaire du regard) ;

- ni la compensation par les prismes. Voici deux raison pou lesquelles les prismes ne peuvent ni compenser la diplopie ni supprimer le torticolis oculaire :

o   Je porte des prismes de 6 dioptries pour le décalage horizontal (base temporale OG) et 5 dioptries pour le décalage vertical (base inférieure OD) et ça ne suffit pas à compenser ma diplopie, encore moins à la supprimer. Lui, prétend qu’elle est compensée avec 4 dioptries en vertical et 2 dioptries en horizontal ! Je voudrais savoir : Qu’est-ce qu’il en sait ? Voit-il ce que je vois ? NON !

o   J’ai une diplopie à la fois horizontale, verticale et torsionnelle et, en aucun cas, les prismes ne peuvent corriger la torsion. Par conséquent, ils ne peuvent pas davantage diminuer le torticolis oculaire et son incidence sur les cervicales. (Voir l’article du Dr Charles REMY, strabologue et expert près les tribunaux de Lyon, intitulé : « Conduite à tenir face à un torticolis oculaire ».)

En résumé, concernant ma diplopie, l’Expert CHAINE pouvait difficilement taper plus à côté de la plaque qu’il ne l’a fait.

Comment peut s’expliquer une telle inadéquation entre ce qu’il décrit et ma diplopie réelle ?

L’explication est simple et extrêmement décevante : l’Expert CHAINE ne se fonde pas sur l’examen orthoptique qu’il m’a imposé le 14 février 2007 et dont il a refusé de me communiquer les résultats.

Il se fonde exclusivement sur la déclaration de 2002 du Dr TAZARTES, dans laquelle celui-ci décrivait une diplopie – dont l’expert CHAINE recopie toutes les caractéristiques, en faisant croire qu’il s’agit de la mienne, telle qu’elle s’est révélée à l’examen de 2007. Or, il se trouve que la diplopie décrite par le Dr TAZARTES n’a rien à voir avec la mienne et que l’on ne risque pas de les confondre l’une avec l’autre.

Avec le recul, on comprend un certain nombre de choses :

- L’examen prescrit par l’Expert CHAINE 6 ans après la date de consolidation fixée par lui n’a d’autre objectif que de lui permettre de ne pas tenir compte des examens orthoptiques que j’ai produits et de décrire la diplopie décrite par le Dr TAZARTES dans sa déclaration – faisant ainsi d’une pierre, deux coups ;

- Il a fixé la date de consolidation le plus tôt possible (trop tôt, en fait), pour répondre à la nécessité de cadrer, autant que faire se pouvait, avec la diplopie décrite par le Dr TAZARTES.

Il n’a pas réfléchi, qu’entre temps, j’avais subi une deuxième décompression orbitaire qui avait effacé la 1ère diplopie et l’avait remplacée par une autre, totalement différente, de nature, pas seulement de degré, et que le Dr TAZARTES ne connaissait pas. C’est ballot, tout de même !

En raison de cette faute de raisonnement, l’Expert CHAINE ne pouvait que viser à côté en décrivant la diplopie décrite par le Dr TAZARTES  – et ce, bien qu’il ait pris soin de choisir une date de consolidation le moins éloigné possible de la 1ère opération et de ne pas me communiquer le résultat de l’examen orthoptique du 14 février 2007.

Du coup, ses précisions, ré-affirmations et confirmations paraissent pitoyables :

 « l'expert reprécise qu'il n'y a pas de modification de l'acuité visuelle induite par la chirurgie… » (p. 18 du rapport)

« L'expert confirme qu'en position primaire, c'est à ­dire en regardant en face, il n'existe pas de diplopie. » (p. 23 du rapport)

« La presbytie n'a bien entendu rien à voir avec la chirurgie, elle est uniquement liée à l'âge. Elle peut survenir entre 40 et 50 ans. » (p. 23 du rapport)

[Incidemment, l’Expert CHAINE a fait la même chose avec mes propos : il les a reformatés pour les mettre en conformité avec la déclaration du Dr TAZARTES d’avril 2002. Voir l’article portant sur le 5ème Dire à Expert : Commentaires de l’Expert, envoyé à lui par e-mail le 11 juillet 2007, puis par courrier, et qu’il passe sous silence dans son rapport. Et pour cause !]

Quant à la presbytie qui ne serait pas due à la chirurgie, là encore, qu’est-ce que l’Expert CHAINE peut en savoir ? Rien. Il ne voit pas par mes yeux, n’opère pas de décompression orbitaire et n’a pas lu les documents que je lui ai fournis, écrits par des chirurgiens opérant de DOO, décrivant les effets de cette opération. Après la 1ère opération, le Dr TAZARTES m’avait lui-même avoué que « cette chirurgie précipite la presbytie ». J’ai précisé ce point lors de la réunion d’expertise. Le Dr TAZARTES n’a pas nié, mais l’Expert n’a pas repris ce point dans son rapport.

A propos du seuil de gravité :

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique stipule que le « seuil de gravité » est atteint lorsque le taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de la victime est supérieur à 24 %. Il ajoute : « Par ailleurs, le seuil est atteint lorsqu’il est justifié d’une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à six mois (six mois consécutifs, ou non consécutifs sur une période de douze mois). À titre exceptionnel, le seuil peut être atteint lorsque la victime est déclarée inapte à exercer l’activité professionnelle exercée avant l’accident ou lorsque l’accident a entraîné des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (sur le plan économique notamment).» (Me Carine Durrieu-Dubolt)

Pas plus que l’Expert LAROCHE, l’Expert CHAINE ne fait de remarque sur l’extrême gravité, de fait, signifiée par la longueur phénoménale des congés de longue maladie, mi-temps thérapeutiques, statut de travailleur handicapé COTOREP, aménagement de poste, allègement statutaire d’horaires, et, à partir de l’année prochaine, un poste adapté parce que je ne peux plus continuer à exercer mon métier…

Pour tout cela, l’Expert LAROCHE fixe l’IPP à 3%, pour l’anesthésie dans le territoire du nerf infra-orbitaire, nie tous les autres préjudices et me concède un pretium doloris « très léger » (1/7), alors que j’ai passé plus d’an à ne pas pouvoir dormir ; que je passe mon temps et mon argent en consultations de toute espèce ; que je ne compte plus les séances de rééducation orthoptique, que les douleurs cervicales me font passer des nuits blanches plus souvent qu’à mon tour, etc.

Incidemment, je n’ai vu/lu aucun cas d’expertise médicale judiciaire dans lequel l’Expert ne reconnaît pas un pretium doloris minimum de 1/7, même lorsqu’il s’agit d’un accident mineur, guéri en quelques jours.

Vu la tonne de citations et articles que j’avais apporté pour prouver que la diplopie est induite par les décompressions orbitaires, l’Expert CHAINE a bien été obligé d’accepter le fait. Il m’a donc généreusement accordé 2% d’IPP pour la diplopie – alors que, selon les barèmes en vigueur, l’IPP correspondant à une diplopie dans le champ inférieur est de 5%, minimum (diplopie dans le champ inférieur extrême), jusqu’à 20% ; et qu’elle est de 23% pour une diplopie présente, comme la mienne, dans tous les champs du regard.

Comme je l’écrivais dans ma lettre au TGI de Paris, en réponse à la lettre du Pr CHAINE du 24 octobre 2007 : « l’Expert réécrirait-il les barèmes exprès pour moi ? »

Azureine, victime de fautes médicales et d’expertises judiciaires bidon

 

Dr Michel TAZARTES Expert Gilles Chaine fausses déclarations des chirurg fautes médicales Expert Laurent Laroche diplopie date de consolidation

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×